Jurisfac

Décret n° 2012-1451 du 24 décembre 2012 relatif à l'expertise et à l'instruction des affaires devant les juridictions judiciaires - Article 16

Mise à jour en retard

Consulter à une date

Aujourd’hui
Version
Mise à jour en retard — 465268b3-81fd-4741-a415-40b7204ac1a9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026836679/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026836679/article-16/versions/465268b3-81fd-4741-a415-40b7204ac1a9/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de procédure civile

Art. 1575


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R531-1, Art. R552-9, Art. R552-21, Art. R552-23

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-9, Art. R562-30, Art. R562-33

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-10
-Code de procédure pénale
Art. R251
-Décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004
Art. 38-3, Art. 38-4

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code de l'organisation judiciaire - art. R531-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle