LOI n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 (1) - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5f0cc71e-5cfb-422a-844e-b98595b56cfd
- Début de validité
- 16 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051173063/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051173063/article-21/versions/5f0cc71e-5cfb-422a-844e-b98595b56cfd/
Sommaire du texte
Texte
I. - A abrogé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-73
A créé les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-45-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-45, Art. L312-57-2, Art. L312-59, Art. L312-64, Art. L312-65
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des impositions sur les biens et servicesArt. L312-70, Art. L312-71, Art. L312-72
II. - Le I s'applique à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna.
III. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception du a du 7°, du 8° et du 10° qui entrent en vigueur le 1er mars 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- ABROGE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-73 (VT)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70 (VD)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-71 (VD)
- MODIFICATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-72 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-45 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-2 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-59 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-64 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-65 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-70 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-71 (VD)
- MODIFIE Code des impositions sur les biens et services - art. L312-72 (VD)
Citations
- CITATION Code des impositions sur les biens et services
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-45 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-73 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L312-45-1
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-70
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-57-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-70
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-65
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-71
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-64
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L312-73
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-72
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-45
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L312-59
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-45
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-73
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L312-45