Arrêté du 17 février 2025 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs ultralégers motorisés (ULM) - Article

4.1. Avitaillement, réserve de carburant, lubrifiant ou d'énergie

4.1.1. Le pilote s'assure avant tout vol que les quantités de carburant ou d'énergie, de lubrifiant et autres produits consommables lui permettent d'effectuer le vol prévu avec une marge acceptable de sécurité et prend en compte :

a) Les conditions météorologiques prévues ;

b) Les conditions de circulation aérienne aux abords des sites d'exploitation susceptibles de retarder l'atterrissage ;

c) Toute autre situation susceptible d'augmenter la consommation de carburant, d'énergie et/ou de lubrifiant.

4.1.2. L'ULM ne subit aucune opération d'avitaillement lorsqu'une personne, à l'exception du pilote, embarque, est à bord ou débarque.

Les batteries utilisées pour la propulsion de l'ULM ne subissent aucune recharge ou remplacement lorsqu'une personne, à l'exception du pilote, embarque, est à bord ou débarque.

Toute opération d'avitaillement, de recharge ou de remplacement de batteries s'effectue moteur à l'arrêt.

4.1.3. Le pilote vérifie à intervalles réguliers que la quantité de carburant utilisable ou celle d'autres formes d'énergie disponibles n'est pas inférieure au carburant ou à l'énergie nécessaire pour poursuivre le vol ou atteindre un site d'atterrissage approprié, avec une marge acceptable de sécurité, notamment au regard des conditions de vol effectivement rencontrées.

4.1.4. Nul ne peut poursuivre un vol au voisinage d'un site d'atterrissage approprié si ne subsistent à bord les quantités de carburant ou d'énergie nécessaires pour voler pendant quinze minutes.

4.1.5. Dans le cadre de compétitions sportives ou d'entraînements organisés par ou sous l'égide de la fédération reconnue au plan national pour l'ultra-léger motorisé à l'article D. 6611-3 du code des transports, par dérogation au paragraphe 4.1.4 précédent, nul ne peut poursuivre un vol en ULM de classe 1 au voisinage d'un site d'atterrissage approprié s'il n'est pas en mesure d'y effectuer à tout instant un atterrissage forcé en sécurité. La fédération délégataire précitée tient à disposition des autorités compétentes la liste des pilotes participant à ces compétitions et entraînements.

4.2. Utilisation des dispositifs de retenue

4.2.1. Pendant le vol, tous les occupants gardent leur dispositif de retenue attaché.

4.2.2. Un vol ne peut être entrepris que si toute personne à bord peut s'attacher ou se détacher par ses propres moyens ou par entraide mutuelle entre les occupants.

4.3. Vol au-dessus de la couche sans référence visuelle au sol

Le vol au-dessus d'une couche nuageuse sans référence visuelle au sol (" VFR on top ") est interdit.

4.4. Vol à haute altitude

4.4.1. Pendant toute période supérieure à 30 minutes au cours de laquelle l'ULM évolue entre les altitudes pression de 3 000 mètres et 4 000 mètres (niveaux de vol 100 à 130), le pilote utilise de manière continue un système d'inhalation d'oxygène.

4.4.2. Pendant toute période au cours de laquelle l'ULM évolue à une altitude pression supérieure à 4 000 mètres (niveau de vol 130), chaque personne à bord utilise de manière continue un système d'inhalation d'oxygène.

4.5. Embarquement dans un ULM de classe 6

L'embarquement ou le débarquement de personnes pendant qu'un rotor d'ULM de classe 6 tourne est interdit.

4.6. Dépôt de neige, glace ou autre contaminant

Le pilote n'entreprend un décollage que si les surfaces externes de l'ULM sont dégagées de tout dépôt susceptible d'avoir une incidence négative sur ses performances, sa maniabilité ou son bon fonctionnement.

4.7. Conditions givrantes

Le vol en conditions givrantes connues ou prévues est interdit.

4.8. Emport de marchandises dangereuses

4.8.1. L'emport de marchandises dangereuses en ULM est interdit sauf dans les cas suivants :

a) Les marchandises dangereuses transportées en quantités raisonnables et qui sont utiles au bon fonctionnement de l'aéronef, lorsque leur transport à bord est nécessaire pour en garantir la disponibilité opportune à des fins opérationnelles. L'emballage et le chargement à bord sont effectués, sous la responsabilité du pilote, de manière à réduire au minimum les risques pour les occupants ou pour l'aéronef pendant le vol ou le stationnement au sol ;

b) Les marchandises dangereuses emportées par les occupants à des fins non commerciales conformément au tableau 8-1 des instructions techniques pour la sécurité du transport aérien de marchandises dangereuses approuvé par décision du Conseil de l'organisation de l'aviation civile internationale et publié sur le site du ministère chargé des transports.

4.8.2. Le pilote veille à ce que toute personne à bord dispose d'informations suffisantes relatives aux marchandises dangereuses et aux articles pouvant en comporter.

4.8.3. Le pilote notifie sous 72 heures tout accident ou incident concernant des marchandises dangereuses selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile.

4.9. Notifications d'accident

4.9.1. Le pilote informe, par le moyen le plus rapide, le service de police ou de gendarmerie le plus proche :

a) De tout accident d'aéronef ;

b) De tout acte d'intervention illicite.

De plus, le pilote notifie tout accident sans délai au bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile.

4.9.2. En cas d'accident, le pilote établit un compte-rendu dès que possible selon la forme et la manière spécifiées par le ministre chargé de l'aviation civile et, en tout état de cause, dans un délai n'excédant pas 72 heures après l'accident, sauf si des circonstances exceptionnelles l'en empêchent.

Lorsque l'accident implique un ULM de série, le pilote transmet dans les mêmes délais une copie de ce compte-rendu au titulaire de la fiche d'identification de l'ULM.

4.10. Obligation d'emport de documents

4.10.1. Les documents, informations et manuels suivants sont transportés à bord de chaque vol d'ULM sous la forme d'originaux, ou de copies au format papier ou numérique :

a) Le manuel d'utilisation issu du dossier d'utilisation de l'ULM ;

b) La carte d'identification accompagnée de l'accusé-réception de la déclaration du titulaire de la carte indiquant que son ULM est apte au vol ;

c) Le brevet et licence de pilote ULM mentionnant la classe de l'ULM utilisé pour le vol prévu ;

d) La licence de station d'aéronef, le cas échéant ;

e) Le plan de vol, le cas échéant ;

f) Les cartes aéronautiques appropriées et à jour.

Le manuel d'utilisation, le plan de vol et les cartes aéronautiques appropriées sont facilement accessibles par le pilote pendant le vol.

A la requête d'une autorité compétente, le pilote présente tout document original dans un délai raisonnable.

4.10.2. Par exception au paragraphe 4.10.1 précédent, les documents, informations et manuels autres que les cartes aéronautiques appropriées peuvent être conservés dans les bureaux du site d'exploitation pour les ULM qui ne décollent et n'atterrissent que sur ce même site d'exploitation.