Code de la sécurité sociale - Article D162-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 663a62e4-3aea-4a7c-803a-0d38a2996581
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051257466/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051257466/article-d162-8/versions/663a62e4-3aea-4a7c-803a-0d38a2996581/
Sommaire du texte
Texte
Les actions mentionnées au 2° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes :
1° Celles visant à l'atteinte des objectifs inscrits au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens mentionnés à l'article L. 6114-2 du code de la santé publique ;
2° Celles visant à couvrir des besoins ponctuels résultant d'un engagement contractuel spécifique.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-186 du 26 février 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 6 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 6 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2007 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mars 2008 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2008 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 février 2010 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 mars 2011 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 mars 2012 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau II (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau IX (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MII (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau MIII (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 avril 2013 - art. Tableau VI (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 avril 2014 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Accès protégé — Source protégée
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