Code de la sécurité sociale - Article D162-7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4936db6a-d269-48f9-8073-92c2a4402143
- Début de validité
- 28 février 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 avril 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 05h31 — 77532931-544b-4879-bf06-dbd26775e43b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051257476/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051257476/article-d162-7/versions/4936db6a-d269-48f9-8073-92c2a4402143/
Sommaire du texte
Texte
Les missions spécifiques mentionnées au 1° de l'article L. 162-22-5 susceptibles de donner lieu à l'allocation des dotations mentionnées à l'article L. 162-22-5 sont les suivantes :
1° L'enseignement, la recherche et l'innovation, telles que :
a) La recherche médicale et l'innovation, dont la recherche clinique ;
b) L'expertise ;
c) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ;
d) La formation des personnels médicaux et paramédicaux ;
2° L'anticipation et la gestion des situations sanitaires exceptionnelles ;
3° L'accès aux soins des populations bénéficiant de l'aide médicale urgente ;
4° L'exercice de missions particulières telles que :
a) Les missions de collecte, de conservation et de distribution des produits d'origine humaine ;
b) Le conseil aux équipes hospitalières en matière d'éthique, de bioéthique et de protection des personnes ;
c) Le développement du dialogue social dans le secteur hospitalier ;
d) La coopération hospitalière internationale ;
e) La veille épidémiologique ;
5° Les actions facilitant l'accès aux soins des populations résidant dans des territoires géographiquement isolés ;
6° La participation à la définition et à la mise en œuvre des politiques publiques nationales en matière de ressources humaines.
Notes
Conformément à l’article 3 du décret n° 2025-186 du 26 février 2025, les dispositions dudit décret entrent en vigueur à compter de l’exercice 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 5 (Ab)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°46-1834 du 20 août 1946 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-186 du 26 février 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 12 avril 2005 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 mars 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2009 - art. 5 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mars 2009 - art. 6 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2013 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 mars 2013 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 avril 2015 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 30 juin 2015 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juin 2016 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 mai 2017 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2019 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2019 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juin 2019 - art. Annexe 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juillet 2021 - art. 3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 avril 2023 - art. 3 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juin 2025 - art. Annexe 2 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-27 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D162-8 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L162-22-5
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5
- CITATION Article L162-22-5