Décret n° 2025-198 du 27 février 2025 relatif à la rémunération maintenue en congé de maladie pour certains agents publics - Article 7
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cc313fe2-d2db-4acd-9d27-d9d13c6caf17
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051266364/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051266364/article-7/versions/cc313fe2-d2db-4acd-9d27-d9d13c6caf17/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°75-62 du 28 janvier 1975Art. 18
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 - art. 18 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°75-62 du 28 janvier 1975 - art. 18
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 18
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 18