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Arrêté du 27 octobre 2020 relatif au brevet d'officier contrôleur de défense aérienne - marine - Article 5

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Mise à jour en retard — e0e97828-8651-4996-9e80-b449a69a1047
Début de validité
22 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051282942/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051282942/article-5/versions/e0e97828-8651-4996-9e80-b449a69a1047/
Sommaire du texte

Le B. OCDAM est invalidé par le ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) sur demande de l'amiral commandant l'aéronautique navale (ALAVIA).
Ces demandes peuvent être motivées pour :

-raison disciplinaire : dans ce cas, un dossier d'invalidation est adressé par l'autorité dont relève l'officier (ALAVIA) au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-sanctions pénales devenues définitives ;
-insuffisance professionnelle constatée lors de contrôles ;
-retrait de l'habilitation au niveau Secret : dans ce cas, la note de l'autorité organique ou la décision de refus d'habilitation est transmise pour décision au ministre de la défense ( directeur du personnel de la marine) ;
-inaptitude médicale.

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