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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1)
  4. Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES
  5. Article 31

LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 31

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Version
Mise à jour en retard — 987d1a07-c32d-4925-b1ac-7a4c670d1064
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370245/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370245/article-31/versions/987d1a07-c32d-4925-b1ac-7a4c670d1064/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE Consulter cette section

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  3. Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR Consulter cette section

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  4. Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
    11. Article 41
    12. Article 42
    13. Article 43
    14. Article 44
    15. Article 45
    16. Article 46
    17. Article 47
    18. Article 48
    19. Article 49
    20. Article 50
    21. Article 51
    22. Article 52
    23. Article 53
    24. Article 54
    25. Article 55
    26. Article 56
    27. Article 57
    28. Article 58
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : RECONQUÉRIR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE DE LA FRANCE POUR LA DÉFENSE DE SES INTÉRÊTS FONDAMENTAUX Consulter cette section

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  2. Titre II : FORMER ET METTRE L'INNOVATION AU SERVICE DU RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS ET DES TRANSITIONS EN AGRICULTURE Consulter cette section

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  3. Titre III : FAVORISER L'INSTALLATION DES AGRICULTEURS AINSI QUE LA TRANSMISSION DES EXPLOITATIONS ET AMÉLIORER LES CONDITIONS D'EXERCICE DE LA PROFESSION D'AGRICULTEUR Consulter cette section

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  4. Titre IV : SÉCURISER, SIMPLIFIER ET FACILITER L'EXERCICE DES ACTIVITÉS AGRICOLES Consulter cette section
    1. Article 31
    2. Article 32
    3. Article 33
    4. Article 34
    5. Article 35
    6. Article 36
    7. Article 37
    8. Article 38
    9. Article 39
    10. Article 40
    11. Article 41
    12. Article 42
    13. Article 43
    14. Article 44
    15. Article 45
    16. Article 46
    17. Article 47
    18. Article 48
    19. Article 49
    20. Article 50
    21. Article 51
    22. Article 52
    23. Article 53
    24. Article 54
    25. Article 55
    26. Article 56
    27. Article 57
    28. Article 58
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-7-2


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnement
Art. L171-11, Art. L415-3

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Article 32 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de l'environnement - art. L171-7-2 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L171-11 (V)
  • MODIFIE Code de l'environnement - art. L415-3 (V)

Citations

  • CITATION Code de l'environnement
  • CITATION Code de l'environnement - art. L171-11
  • CITATION Code de l'environnement - art. L171-7-1

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L171-7-2

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L415-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L171-11

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-7-1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-11
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L171-11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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