LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 44
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b599ad74-45a5-47c1-82f7-f1b50b1166fe
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370271/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370271/article-44/versions/b599ad74-45a5-47c1-82f7-f1b50b1166fe/
Sommaire du texte
Texte
I. A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrativeSct. Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole, Art. L77-15-1, Art. L77-15-2, Art. L77-15-3, Art. L77-15-4
II. - Le I du présent article s'applique aux décisions administratives prises à compter du 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
57 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de justice administrative - Chapitre XV : Le contentieux de certaines décis... (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-15-1 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-15-2 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-15-3 (V)
- CREE Code de justice administrative - art. L77-15-4 (V)
Citations
- CITATION Code de justice administrative
- CITATION Code de l'urbanisme
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-11
- CITATION Code de l'environnement - art. L122-2
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-1-B — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L123-16
- CITATION Code de l'environnement - art. L181-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'environnement - art. L214-1
- CITATION Code du patrimoine - art. L621-32
- CITATION Code du patrimoine - art. L632-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L214-13
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L341-3
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L372-4
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L374-1
- CITATION Code forestier (nouveau) - art. L375-4
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L181-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L632-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L621-32
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L372-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L374-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L375-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L214-13
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L341-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-11
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-16
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L122-11