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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 51

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Version
Mise à jour en retard — 83e13fae-2cb2-49cf-8ea8-68b4dfd7fd8d
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370285/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370285/article-51/versions/83e13fae-2cb2-49cf-8ea8-68b4dfd7fd8d/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travail
Art. L2152-2


A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Titre PRÉLIMINAIRE : REPRÉSENTATIVITÉ AU NIVEAU NATIONAL ET MULTIPROFESSIONNEL, Sct. Chapitre unique, Art. L501-1

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural
  • CITATION Code rural - art. L722-20
  • CITATION Code du travail - art. L2152-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du travail - art. L2152-4 — Cible absente ou non résolue

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

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