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LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (1) - Article 38

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Version
Mise à jour en retard — 47bd11ba-3cde-41c7-bc4d-8006e3130c6c
Début de validité
26 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 mai 2026 à 22h29
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 20h23 — 7a833f1a-4e76-48d0-adc0-449f064a8cff
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051370259/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051370259/article-38/versions/47bd11ba-3cde-41c7-bc4d-8006e3130c6c/
Sommaire du texte

I. et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 3 : Stratégie nationale pour la gestion durable et la reconquête de la haie, Art. L126-6

A créé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L611-9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. L222-3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L1, Art. L4

III. - Le II est applicable à compter de la prochaine révision du schéma régional biomasse dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 222-3-1 du code de l'environnement.

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Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

  • CITATION Code rural
  • CITATION Code rural — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural
  • CITATION Code de l'environnement - art. L222-3-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'énergie - art. L211-8 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L222-3-1

Citations

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