Arrêté du 19 décembre 2014 définissant les cahiers des charges des formations relatives à l'efficacité énergétique et à l'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable - Article Annexe 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 73864007-2802-4096-b1da-accb6833d755
- Début de validité
- 26 mars 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051372779/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051372779/article-annexe-5/versions/73864007-2802-4096-b1da-accb6833d755/
Sommaire du texte
Texte
CAHIER DES CHARGES APPLICABLE POUR DISPENSER LES FORMATIONS RELATIVES À LA CATÉGORIE DE TRAVAUX MENTIONNÉE AU 16° DU I DE L'ARTICLE 1ER DU DÉCRET DU 16 JUILLET 2014 SUSVISÉ
Une session de formation est organisée pour quatorze stagiaires maximum.
1. Objectifs de la formation
Les objectifs de la formation sont les suivants :
-conseiller son client sur les plans techniques, réglementaires et financiers ;
-concevoir et dimensionner une installation au plus juste des besoins et en fonction de l'existant ;
-organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, être capable de les expliquer à son interlocuteur ;
-planifier la maintenance de l'exploitation ;
-planifier la fin de vie d'une installation de forage.
2. Architecture de la formation
Le tableau ci-dessous décrit pour chaque objectif de formation les prescriptions minimales à respecter en termes d‘objectifs pédagogiques et de contenu de la formation.
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OBJECTIFS de la formation |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES |
CONTENU/ POINTS CLÉS |
DURÉE minimale |
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Objectif 1 : conseiller le client sur les plans techniques, réglementaires et financiers |
1.1. Connaître le contexte environnemental de la géothermie |
-le potentiel de l'énergie géothermique en France, les secteurs de valorisation ; -le positionnement de la géothermie en termes d'efficacité énergétique, de bilan carbone, etc. ; -les acteurs de la filière |
7 h 00 |
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1.2. Connaître la réglementation associée aux forages et savoir où trouver l'information |
-le contexte réglementaire de la géothermie de minime importance (GMI) |
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1.3. Connaître les schémas administratifs et financiers pour la mise en œuvre d'une opération de forage géothermique |
-les formalités préalables à la réalisation d'un forage (assurances, DT et DCIT) ;-la télé-déclaration d'une opération de GMI ;-le rapport de fin de forage ; -la garantie AQUAPAC, les incitations financières en géothermie de surface ; -les éléments techniques et financiers d'un devis (forage sur nappe et forage sur sonde) |
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Objectif 2 : concevoir et dimensionner une installation au plus juste des besoins et en fonction de l'existant. |
2.1. Savoir analyser le projet et le contexte géologique/ hydrogéologique, savoir trouver et exploiter les informations sur les caractéristiques du sous-sol |
-les données du projet (client, bureau d'études, installateur) avant dimensionnement ;-les différents types de formations géologiques et hydrogéologiques ;-les principales banques de données en ligne |
7 h 00 |
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2.2. Choisir la méthode de forage et la technologie d'échangeur géothermiques en fonction du contexte |
-les différentes techniques de forage en adéquation avec la géologie rencontrée ;-les principes et technologies d'échangeurs géothermiques |
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2.3. Savoir dimensionner l'échangeur souterrain en boucle ouverte |
-les limites de dimensionnement de l'échangeur souterrain ; |
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2.4. Savoir dimensionner l'échangeur souterrain en boucle fermée |
-le dimensionnement des sondes géothermiques, les points clés des normes en vigueur |
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Objectif 3 : organiser les points clés de la mise en œuvre et de la mise en service, être capable de les expliquer à son interlocuteur. |
3.1. Savoir mettre en œuvre les différents types d'équipements de forage (sondes, crépines, tubages, massif filtrant …) selon les règles de l'art |
-les équipements de forage sur sondes, les techniques de déroulage sonde ; -les équipements de forage sur eau (crépines, tubages, massif filtrant, pompes …) ; -le suivi et le cahier de chantier |
7 h 00 |
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3.2. Maîtriser la cimentation |
-le rôle de la cimentation ; -les caractéristiques des ciments ;-le choix du ciment ;-les méthodes et matériels d'injection ;-le contrôle |
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3.3. Savoir organiser les différents éléments de surface selon les types de forage |
-les liaisons hydrauliques et électriques ; -le regard de tête de puits ;-la filtration, etc. |
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3.4. Connaître les risques liés au chantier |
-les équipements de protection individuelle ;-les règles de sécurité, de sécurisation des accès et de conduite de chantier ;-les risques environnementaux (mise en relation d'aquifères, artésianisme, etc.) ;-les modalités de traitement des boues de forage et des rejets de chantier, déblais de forage, etc. |
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3.5. Savoir contrôler et réceptionner une installation en différenciant les deux types d'échangeurs (ouvert/ fermé) |
-la réception des travaux conforme aux normes en vigueur, en fonction du type d'échangeur géothermique ;-les procédures de contrôle selon les normes en vigueur ;-le dossier des ouvrages exécutés |
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Objectif 4 : planifier la maintenance de l'exploitation. |
4.1. Connaître les points clés du suivi d'une installation en différenciant les deux types d'échangeurs (ouvert/ fermé) |
-les points à vérifier lors d'un suivi d'installation |
2 h 00 |
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4.2. Savoir diagnostiquer un problème de fonctionnement sur l'ouvrage souterrain |
-les problèmes les plus récurrents rencontrés par les foreurs |
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Objectif 5 : planifier la fin de vie d'une installation de forage |
5.1. Connaître les procédures d'abandon d'un forage selon la réglementation et les normes en vigueur |
-les points clés et les règles de sécurisation des ouvrages abandonnés ;-le rapport de fin de travaux |
1 h 00 |
3. Plate-forme technique
Aucune plate-forme technique n'est requise.
Mise à disposition d'une salle équipée d'ordinateurs pour la réalisation des exercices pratiques et des évaluations de cas pratiques.
Notes
Conformément au III de l’article 6 de l’arrêté du 3 juin 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 mars 2025 - art. 1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1