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Arrêté du 17 novembre 2020 relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique - Article Annexe 3

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Mise à jour en retard — 10dc7440-9e53-4016-ba17-d94aeeecffc7
Début de validité
30 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juin 2026 à 21h36
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 05h21 — 466f6387-4cfc-4c0a-b997-d10fdb185c5c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051397050/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051397050/article-annexe-3/versions/10dc7440-9e53-4016-ba17-d94aeeecffc7/
Sommaire du texte

ANNEXE

DÉFINISSANT LES DÉPENSES INDUITES PAR LES DÉPENSES VISÉES À L'ANNEXE 1 DU DECRET N° 2020-26 DU 14 JANVIER 2020 RELATIF À LA PRIME DE TRANSITION ÉNERGETIQUE


Dépenses induites communes à l'ensemble des travaux éligibles :
-Dépose et pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux

-Dépose, mise en décharge et traitement des équipements, produits et ouvrages existants

-Travaux préparatoires ou travaux de remise en état consécutifs aux travaux (modifications de l'installation électrique, de la plomberie, des réseaux intérieurs, des éléments de maçonnerie, de la couverture, de la plâtrerie, des peintures, des revêtements de sol et de mur, etc.)

Dépenses induites communes aux travaux suivants :

-isolation thermique des murs, du plancher bas, de la toiture,

-isolation thermique des menuiseries extérieures

-protection des parois vitrées ou opaques contre les rayonnements solaires
-Traitement et prévention de l'humidité (réalisation d'arases étanches, traitement de l'humidité dans des vides sanitaires, drainage des sols et des maçonneries, etc.)

-Traitement de l'étanchéité à l'air

-Travaux de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal

Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des murs et de mise en place d'un bardage ventilé
-Préparation du support

-Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs

-Réalisation d'une avancée de toit ou mise en place d'une couvertine pour protéger l'isolant

-Dépose et repose des structures solidaires existantes

Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des planchers bas
-Préparation, protection ou réfection des sols

-Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs

Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique de la toiture et de mise en place d'une sur-toiture ventilée
-Travaux de réfection de la couverture existante

-Dispositifs de fixation et de protection de l'isolant contre les dégradations liées à son exposition aux environnements extérieurs et intérieurs

-Reprise des points singuliers de la toiture et de la couverture pour assurer l'étanchéité

-Reprise de charpente préparatoire au niveau des points singuliers défaillants de la toiture

Dépenses induites spécifiques aux travaux d'isolation thermique des menuiseries extérieures
-Fourniture, pose et motorisation des fermetures (volets, persiennes, etc.)

-Fourniture et pose de coffres des volets

-Isolation des coffres de volets roulants existants

Dépenses induites spécifiques aux travaux de ventilation
-Adaptation de la couverture

-Création ou adaptation des systèmes d'évacuation des condensats

-Reprise de l'étanchéité à l'air

Dépenses induites spécifiques à l'installation d'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
-Travaux de génie civil liés à la mise en place de l'équipement (création d'un socle, carottage, etc.)

-Travaux de forage et de terrassement liés à l'installation d'un équipement de chauffage ou au raccordement à un réseau de chaleur

-Fourniture et pose des équipements de stockage de combustible

-Dépose et mise en décharge des équipements de stockage de combustible existants

-Matériaux de calorifugeage et appareils de régulation

-Travaux d'adaptation des émetteurs de chaleur à eau chaude et de la distribution (rééquilibrage, désembouage, nettoyage du circuit de chauffage, etc.)

-Remplacement et mise en place de nouveaux émetteurs de chaleur à eau chaude

-Adaptation et installation des systèmes d'évacuation des produits de combustion

-Reprise des points singuliers défaillants de la toiture pour assurer l'étanchéité

-Reprise ou renforcement préparatoire de charpente au niveau des points singuliers défaillants de la toiture

-Travaux de ventilation permettant d'assurer un renouvellement d'air minimal

Notes

Conformément au troisième alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 27 mars 2025 (NOR : ATDL2434849A), ces dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication dudit arrêté et s'appliquent aux demandes de primes déposées à compter de cette même date, à savoir le 30 mars 2025.

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