Jurisfac

Code de la sécurité sociale - Article D241-2-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 6589c29b-e494-4f44-a983-b2091c6e9f0e
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 02h05 — 977856da-d411-429f-9284-8cec37b44121
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053302458/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053302458/article-d241-2-4/versions/6589c29b-e494-4f44-a983-b2091c6e9f0e/
Sommaire du texte

La réduction mentionnée à l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 751-17 du code rural et de la pêche maritime peut s'imputer sur les cotisations dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles, sans pouvoir excéder 0,49 % de la rémunération.

Notes

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025, ces dispositions, dans leur rédaction résultant du décret précité, entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent, le cas échéant, aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d'activité courant à compter de cette date.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version D241-2-4 — MODIFIE
  2. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  7. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  8. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  9. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  10. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  11. Version D241-2-4 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  12. Version D241-2-4 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Correction des données source
  2. Correction des données source
  3. Correction des données source
  4. Correction des données source
  5. Correction des données source
  6. Correction des données source
  7. Correction des données source
  8. Correction des données source
  9. Correction des données source
  10. Correction des données source

61 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

Citations

Consulter la page officielle