Code de l'éducation - Article D332-17
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 472b5de9-c8cd-4840-a258-55ac4d719063
- Début de validité
- 1 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051460321/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051460321/article-d332-17/versions/472b5de9-c8cd-4840-a258-55ac4d719063/
Sommaire du texte
Texte
Pour les candidats scolaires issus des classes de troisième des établissements d'enseignement publics ou des établissements d'enseignement privés ayant conclu un contrat avec l'Etat et pour les candidats ayant préparé le diplôme national du brevet par la voie de la formation professionnelle continue dans un établissement public, le diplôme est attribué sur la base des notes obtenues dans l'ensemble des enseignements obligatoires qui évaluent la maîtrise du socle commun de connaissances, de compétences et de culture ainsi que des notes obtenues à un examen.
Les modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Notes
Conformément à l’article 5 du décret n° 2025-328 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2025, soit le 1er septembre 2025.
Historique
Évolution juridique
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 4 (M)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Décret n°87-32 du 23 janvier 1987 - art. 4 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-328 du 10 avril 2025 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-479 du 10 juin 2026 - art. 2 (V)
- CITATION Code de l'éducation - art. D332-18 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1