Arrêté du 21 juillet 2011 relatif à l'obtention d'un titre de conduite des bateaux de plaisance à moteur par équivalence avec un titre ou une qualification professionnelle - Article Annexe II

PERSONNELS CIVILS DE L'ÉTAT

A. - Personnels relevant du ministère chargé de la mer

Extension hauturière :

Corps d'encadrement et de commandement des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/B).

Corps d'exécution et de maîtrise des personnels embarqués d'assistance et de surveillance des affaires maritimes (PEASAM/C).

Personnels des corps suivants titulaires d'une attestation de succès à l'examen de formation nautique organisé par le centre d'instruction et de documentation administrative maritime :

- inspecteurs des affaires maritimes ;

- inspecteurs des affaires maritimes, option technique ;

- contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) ;

- contrôleurs des affaires maritimes, branche navigation sécurité ;

- techniciens du contrôle des établissements de pêche ;

- syndics des gens de mer ;

- syndics des gens de mer, branche navigation sécurité.

B. - Personnels relevant du ministère chargé du budget,

Personnels de la direction générale des douanes et droits indirects titulaires d'un titre correspondant de l'annexe I ou III du présent arrêté ou d'un des titres suivants :

Extension hauturière :

Brevet marin pont des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet marin des douanes de groupe I”) ;

Brevet chef de bord des douanes ;

Brevet chef de quart des douanes (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe II”) ;

Brevet d'officier naval (ou selon son ancienne appellation “brevet de marin des douanes de groupe IV”).

Conformément à l'article 36 du décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012, la mention "contrôleur des affaires maritimes" est remplacée par la mention "technicien supérieur du développement durable".