LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 28

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Version: Mise à jour en retard — 29358574-761e-41cf-ad66-ce09f4dd88df
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 décembre 2025 à 21h40
Import Jurisfac: 27 septembre 2026 à 18h21 — 715f29a4-ee16-4efb-9c53-9e9721a7203a
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051540851/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051540851/article-28/versions/29358574-761e-41cf-ad66-ce09f4dd88df/

Sommaire du texte

Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
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2. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
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3. Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
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4. Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement
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Titre III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SANTÉ
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Titre IV : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENTRÉE ET DE SÉJOUR
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Titre IER : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
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Titre II : DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE TRANSITION ÉCOLOGIQUE
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1. Chapitre Ier : Dispositions en matière de droit de l'énergie
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2. Chapitre II : Dispositions en matière de droit des transports
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3. Chapitre III : Dispositions en matière de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre
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4. Chapitre IV : Dispositions en matière de droit de l'environnement
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A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1264-1, Art. L1264-2

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la voirie routière
Art. L119-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports
Art. L1513-2, Art. L1513-3

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