LOI n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (1) - Article 26

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6325-2, Art. L6327-2, Art. L6327-3, Art. L6763-1, Art. L6773-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6327-3-3

II. - Le I du présent article, à l'exception des deux derniers alinéas du 1°, du 2°, du f du 3° et du 4°, s'applique aux aérodromes pour lesquels un contrat de concession fait l'objet d'une consultation qui a été engagée ou dont l'avis de concession est publié après la publication de la présente loi et aux contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports relatifs à ces mêmes aérodromes.