Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole » - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65b5bb9c-2941-4f9b-8ee3-2a29829626a4
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051572909/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051572909/article-2/versions/65b5bb9c-2941-4f9b-8ee3-2a29829626a4/
Sommaire du texte
Texte
Les informations concernant l'employeur sont les suivantes :
1° Nom de famille et prénom ou dénomination sociale ;
2° Numéro d'identification de l'établissement employeur au système d'identification du répertoire des établissements (SIRET) mentionné au second alinéa de l'article R. 123-221 du code de commerce ;
3° Code, mentionné au 1° de l'article R. 123-223 du code de commerce, caractérisant l'activité principale exercée (APE) en référence à la nomenclature d'activités (NAF) ;
4° Adresse ;
5° Numéro de téléphone ;
6° Adresse électronique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R123-221
- CITATION Code de commerce - art. R123-223
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-221
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-223
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-223