Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole » - Article 4

Les informations concernant les caractéristiques du contrat de travail sont les suivantes :
1° Date et heure d'embauche ;
2° Emploi occupé ;
3° Motif du contrat parmi les suivants :

a) Remplacement d'un salarié absent et nom de celui-ci ;
b) Accroissement temporaire de l'activité ;
c) Emploi à caractère saisonnier ;

4° Intitulé de la convention collective de branche applicable ;
5° Niveau d'emploi sous la forme d'un coefficient, d'un niveau ou d'un échelon ;
6° Modalité de rémunération à la tâche ou à l'heure et, selon le cas, montant unitaire de cette rémunération ou salaire horaire brut ;
7° Durée du travail et, lorsqu'il s'agit d'un contrat à temps partiel, durée journalière ou hebdomadaire de travail, répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine et les semaines du mois, conditions de modification de cette répartition, nombre maximal d'heures complémentaires pouvant être effectuées au cours d'une semaine ou au cours d'un mois ;
8° Indication, le cas échéant, de l'application de l'exonération de cotisations prévue à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime ;
9° Date du terme ou durée minimale du contrat ;
10° Le cas échéant, durée de la période d'essai ;
11° Lieu de travail ;
12° Le cas échéant, indication que le salarié est au nombre des bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnés à l'article L. 5212-13 du code du travail ;
13° Circonstances justifiant, selon le cas, la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 717-13 du code rural et de la pêche maritime ou l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 717-16-1 du même code ;
14° Informations nécessaires à l'affiliation du salarié aux institutions mentionnées à l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime ;
15° Identification et adresse de l'organisme assureur au titre du financement des garanties prévues à l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale ou, le cas échéant, de l'application du versement prévu à l'article L. 911-7-1 du même code ;
16° Identification et adresse des organismes mentionnés à l'article L. 922-1 du code de la sécurité sociale ;
17° Mention invitant le salarié à conserver la déclaration sans limitation de durée.