Arrêté du 6 mai 2025 fixant la liste des informations déclarées par le moyen du service dénommé « titre emploi simplifié agricole » - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9eae1bd4-500d-4088-abcb-e8b457bda027
- Début de validité
- 9 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051572927/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051572927/article-6/versions/9eae1bd4-500d-4088-abcb-e8b457bda027/
Sommaire du texte
Texte
Outre les informations mentionnées à l'article 5 relatives à la dernière période d'emploi, les informations concernant la fin de contrat sont les suivantes :
1° La date de fin du contrat de travail ;
2° Le cas échéant, le motif de la rupture du contrat de travail ;
3° Le taux de l'indemnité de fin de contrat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.