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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-49

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Version
Mise à jour en retard — 2b93c302-d5dd-4f06-aae7-b5ec901cf098
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051642559/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051642559/article-r653-49/versions/2b93c302-d5dd-4f06-aae7-b5ec901cf098/
Sommaire du texte

Tout dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination est placé sous la responsabilité exclusive de l'entreprise de mise en place dont il relève. Ce dépôt est déclaré auprès de l'institut technique en charge des ruminants.

Tout dépôt de semence détenu par un éleveur pratiquant l'insémination au sein de son troupeau est placé sous sa responsabilité exclusive. Ce dépôt est déclaré auprès de l'établissement de l'élevage territorialement compétent.

Les doses d'un dépôt de semence détenu par un technicien d'insémination ou par un éleveur, utilisées en monte publique artificielle, ne peuvent provenir que d'un centre de collecte ou de stockage agréé.

Pour chaque dépôt de semence, la tenue d'un inventaire des doses, sur tout support approprié, est obligatoire.

Les centres de collecte ou de stockage tiennent à jour un inventaire des doses produites, reçues et livrées.


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