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Code rural et de la pêche maritime - Article R653-44

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Version
Mise à jour en retard — b68a8603-bc09-4302-a861-3b4072c661b4
Début de validité
22 mai 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051642549/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051642549/article-r653-44/versions/b68a8603-bc09-4302-a861-3b4072c661b4/
Sommaire du texte

Le certificat d'aptitude est également délivré par le centre d'évaluation mentionné à l'article R. 653-43, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à tout ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

En cas de différences substantielles entre la formation requise en France et les connaissances acquises par le demandeur, les dispositions du 1° de l'article R. 204-5 s'appliquent.


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  1. Version R653-44 — VIGUEUR

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  • CITATION Code rural - art. R204-2 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R204-3 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R204-5 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code rural - art. R653-43

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