Code rural et de la pêche maritime - Article R653-52
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3d37b009-6a20-4d81-b13a-3d95f12f7d8b
- Début de validité
- 22 mai 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 juin 2026 à 21h45
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 13h40 — dcaacb80-4dce-4d2c-a1d1-de2e32e059ee
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051642565/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051642565/article-r653-52/versions/3d37b009-6a20-4d81-b13a-3d95f12f7d8b/
Sommaire du texte
Texte
Toute entreprise de mise en place sépare, dans ses prix, factures et documents comptables, le prix de la prestation de mise en place de semence et le prix des autres services rendus ou produits fournis.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-441 du 20 mai 2025 - art. 2
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juin 2026 - art. 2 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2
Citations
- CITATION Article 2