Arrêté du 25 juillet 2022 fixant les règles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoires et démontables - Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4783f00e-a687-4520-ade6-34591385e9ee
- Début de validité
- 12 juin 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051713062/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051713062/article-10/versions/4783f00e-a687-4520-ade6-34591385e9ee/
Sommaire du texte
Texte
Dimensionnement des structures
§ 1. Afin de respecter les principes mentionnés à l'article 3, le dimensionnement de l'ensemble démontable tient compte :
- du poids propre des structures et des autres charges permanentes associées ;
- des charges d'exploitation statiques et dynamiques (horizontales et verticales) ;
- des sollicitations dues aux éventuels tassements différentiels d'appui ;
- des charges climatiques, lorsque l'ensemble démontable y est exposé.
Le dimensionnement des structures des ensembles démontables de catégories OP2, OP3 et OS3 fait l'objet d'une note de calcul visée par un ingénieur spécialisé en structures.
§ 2. Les charges d'exploitation de l'ensemble démontable destiné à supporter des personnes respectent les valeurs définies au tableau suivant. Elles sont le cas échéant adaptées en fonction des contraintes particulières liées, d'une part, aux besoins spécifiques induits par l'évènement et, d'autre part, aux mouvements raisonnablement prévisibles du public au regard de l'utilisation telle qu'elle est prévue par l'organisateur.
Ces adaptations sont justifiées par l'organisateur dans le dossier de sécurité mentionné à l'article 39.
Tableau des charges d'exploitation
|
Charges Actions élémentaires (1) |
Ensembles démontables accessibles au public |
Ensembles démontables non accessibles au public |
|||||
|---|---|---|---|---|---|---|---|
|
Passerelles et plateformes inférieures ou égales à 500m2 Tribunes |
Passerelles et plateformes supérieures à 500 m2 |
Escaliers |
Scènes podiums |
Espaces techniques (15) |
|||
|
Escaliers des passerelles et des plateformes supérieures à 500 m2 |
Autres escaliers (12) |
||||||
|
Ossature et plancher (2) (3) |
Charge verticale |
5 kN/ m2 |
5 kN/ m2 |
5 kN/ m2 |
5 kN/ m2 |
5 kN/ m2 (5) |
2 kN/ m2 (5) |
|
Charge horizontale (13) (Dynamique) |
6 % |
10 % |
6 % |
6 % |
6 % |
6 % |
|
|
Charge verticale (14) (Dynamique) |
1,3 |
1,3 |
|||||
|
Charge concentrée (Sur S = 0,50 x 0,50 m) |
4,5 kN |
3 kN (6) |
3 kN (6) |
4,5 kN |
|||
|
Charge ponctuelle (Sur S = 0,20 x 0,20 m) |
1 kN (7) |
1 kN (8) |
1 kN (8) |
1,5 kN |
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Garde-corps (2) (4) |
Charge horizontale (9) (Vers l'extérieur) |
1,7 kN/ m |
1,7 kN/ m |
1 kN/ m |
1 kN/ m |
1 kN/ m |
0,3 kN/ m |
|
Charge surfacique sur panneau plein |
2 kN/ m2 |
2 kN/ m2 |
2 kN/ m2 |
2 kN/ m2 |
|||
|
Charge horizontale (10) (Vers l'intérieur) |
0,4 kN/ m |
0,4 kN/ m |
0,4 kN/ m |
0,4 kN/ m |
0,4 kN/ m |
||
|
Charge verticale (11) (Vers le bas) |
1 kN |
1 kN |
1 kN |
1 kN |
1 kN |
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|
(1) Il est généralement admis que, dans de nombreux cas, les charges concentrées données dans l'EN 1991-1-1 ne s'appliquent pas nécessairement aux tribunes démontables. (2) La flexibilité de la structure doit être limitée de manière à ce que le rapport de la flèche sur la portée n'excède pas 1/200 sous l'effet des charges d'exploitation. (3) Les charges réparties, concentrées et ponctuelles ne se cumulent pas. (4) Les charges horizontales et verticales ne se cumulent pas. Les charges horizontales et surfaciques des garde-corps ne se cumulent pas. (5) En cas de chargement particulier, il convient d'adapter la charge de calcul. (6) Cette charge s'applique sur les paliers. (7) Cette charge s'applique espacée de 0,5 m. (8) Cette charge s'applique sur les marches sur la base d'une charge par unité de passage (UP) avec au moins 2 applications. (9) Cette charge est appliquée au niveau de la lisse supérieure avec une hauteur d'application maximale de 1,2 m. Cette hauteur maximale d'application est identique pour les garde-corps dont la hauteur totale est supérieure à 1,2 m. (10) Cette charge s'applique sur la travée. En outre, il n'y a pas de sollicitation symétrique du garde-corps. (11) Cette charge s'applique sur 2 points par travée (2 × 0,5 kN), centrée et espacée de 0,3 m. (12) L'escalier comprend l'ossature et les volées. Les escaliers non accessibles au public répondent aux exigences du code du travail. (13) Cette charge est une charge statique équivalente aux charges dynamiques horizontales liées aux mouvements de foule. Cette charge est un pourcentage de la charge statique verticale. (14) Cette charge est une charge statique équivalente aux charges dynamiques verticales liées aux mouvements de foule prévisibles. Cette majoration s'applique : - en absence de justification par un calcul spécifique ; - à l'ensemble démontable disposant d'une plateforme publique de plus de 500 m2. L'ossature porteuse d'une portée libre supérieure à 10 m fait l'objet d'une étude dynamique. (15) Les espaces techniques sont des régies, des tours régie, des tours caméra, des tours poursuite, etc. |
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§ 3. Les charges climatiques admissibles dues aux effets du vent et de la neige sur la solidité et la stabilité de l'ensemble démontable sont précisées dans la notice technique du fabricant mentionné à l'article 36.
L'ensemble démontable, qu'il soit destiné à être occupé ou non, est conçu pour résister à une vitesse de vent prédéterminée, appelée " vent de service ", qui ne peut être inférieure à 20 m/ s (72 km/ h) sans subir de défaillance structurelle, de déboîtement d'éléments constitutifs, de glissement, de soulèvement ou de renversement.
Le calcul des charges dues au vent porte sur l'ensemble démontable ainsi que tous les éléments qui lui sont attachés tels que les bardages et les bâches.
§ 4. Les tribunes démontables réalisées selon les dispositions de la norme NF EN 13200-6 de septembre 2020 sont présumées satisfaire aux exigences énoncées au présent article.
§ 5. Le tableau des charges d'exploitation ne s'applique pas au praticable préfabriqué pour lequel la charge minimum d'exploitation à retenir est de 5 kN/ m2 pour les charges verticales et 5 % de cette valeur pour les charges horizontales.
§ 6. Les abaques de la notice technique du fabricant définissent les charges admissibles des poutres en fonction des configurations.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 13 mai 2025 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4