Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - Article 7

La direction générale de l'administration et de la modernisation exerce une mission générale d'administration, d'organisation et de modernisation de l'administration centrale et des réseaux à l'étranger. Elle contribue à la coordination, à l'articulation et à la complémentarité des réseaux des services de l'Etat et de ses opérateurs à l'étranger dans le cadre des travaux du comité interministériel des réseaux internationaux de l'Etat. Elle est chargée de concevoir la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur l'Etat.

Elle définit et met en œuvre la stratégie ministérielle en matière de ressources humaines. Elle est responsable du recrutement des personnels, de leurs parcours professionnels et de leur formation initiale et continue. Elle est compétente en matière de mobilité entrante et sortante des agents et pour toutes les questions touchant à la solidarité et à l'engagement des agents. Elle est chargée de la préparation du budget, de son exécution et de son contrôle, de la gestion des moyens de fonctionnement. Elle est responsable de la mise en œuvre de la politique immobilière en France et à l'étranger.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation exerce les fonctions de haut fonctionnaire correspondant de défense et de sécurité, dont les attributions sont définies aux articles R. 1143-1 à R. 1143-8 du code de la défense. A ce titre, la direction générale coordonne la politique interministérielle de sécurité des missions diplomatiques et des postes consulaires. Elle participe, dans le cadre de l'autorité de tutelle de l'Etat, à l'élaboration de la stratégie de sécurité des établissements et bureaux des agences de l'Etat à l'étranger. Elle supervise l'action des bureaux régionaux chargés d'apporter un appui aux ambassadeurs dans l'exercice de leurs attributions en matière de sécurité et de défense. Elle anime la politique de sécurité des systèmes d'information et évalue, contrôle ou fait contrôler son application. Elle veille à la protection des données personnelles et à l'application du règlement général pour la protection des données personnelles dans le respect des missions dévolues au délégué ministériel à la protection des données personnelles.

La direction générale de l'administration et de la modernisation est responsable du suivi des marchés publics. Elle connaît des questions juridiques internes liées notamment à la gestion du personnel et à l'élaboration des textes statutaires et des textes relatifs à l'organisation des services. Elle veille à l'application du décret du 1er juin 1979 susvisé.

La direction générale de l'administration et de la modernisation délivre le passeport diplomatique au nom du ministre des affaires étrangères. Elle recueille et transmet au ministère de l'intérieur les demandes de délivrance de passeports de service pour tous les agents affectés à l'étranger ou effectuant une mission qui ne remplissent pas les conditions pour bénéficier d'un passeport diplomatique. Elle recueille et transmet aux ambassades étrangères accréditées en France les demandes de visas officiels de court ou de long séjour pour tous les agents affectés à l'étranger ou effectuant une mission à l'étranger.

La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur général de l'administration et de la modernisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.

Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-571 du 23 juin 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2025.