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Décret n° 2012-1511 du 28 décembre 2012 portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères - Article 6

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
25 juin 2026

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f0eca97b-6ef4-476a-9fb0-f3de39c5d22a
Début de validité
25 juin 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juin 2026 à 22h00
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23 — 8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054303072/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054303072/article-6/versions/f0eca97b-6ef4-476a-9fb0-f3de39c5d22a/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 11-1
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 14
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 11-1
  13. Article 12
  14. Article 13
  15. Article 14
  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte

La direction générale de la mondialisation définit et met en œuvre, en liaison avec les administrations concernées et en partenariat avec l'ensemble des organisations internationales et acteurs concernés, l'action de la France relative aux enjeux globaux, au développement durable, à la coopération internationale, à la politique d'influence et aux grandes politiques sectorielles, notamment dans le cadre des enceintes multilatérales relevant de ses domaines de compétence.

Elle contribue à la coordination par le ministère des affaires étrangères des mesures visant à renforcer l'attractivité internationale de la France. Elle promeut l'expertise française et anime les réseaux de l'Etat à l'étranger sur ces questions.

Elle définit les stratégies françaises en faveur du développement international, de l'investissement solidaire et durable et des enjeux globaux. Elle participe à l'élaboration des politiques et stratégies des opérateurs du développement.

Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique de l'Agence française de développement (AFD) et de ses filiales dont Expertise France. Elle assure, conjointement avec le ministère chargé de l'économie et des finances, les secrétariats du Comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID) et du Conseil de développement.

Elle assure, pour le compte du ministère des affaires étrangères, la tutelle et le pilotage stratégique des opérateurs de l'action extérieure de l'Etat, dont l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, l'Institut français, Business France, Canal France International, Campus France, l'Institut de recherche pour le développement et le Centre de coopération internationale en recherche agronomique pour le développement. Elle participe au pilotage stratégique d'Atout France, de France Médias Monde et des opérateurs de la Francophonie, dont TV5 Monde.

Elle assure le secrétariat du comité des opérateurs de l'action extérieure de la France, qui réunit régulièrement, sous la présidence du ministre des affaires étrangères, l'ensemble des opérateurs et des partenaires qui contribuent à l'action extérieure de la France, en vue d'en coordonner les actions et d'assurer ainsi son unité et sa cohérence.

Elle conduit l'analyse géoéconomique du contexte stratégique et définit, propose et met en œuvre les stratégies et actions de diplomatie, de sécurité et de souveraineté économiques pour le compte du ministère, en lien avec la direction générale des affaires politiques et de sécurité, la direction de l'Union européenne et le réseau diplomatique et consulaire, dont elle assure l'animation. Elle représente le ministère dans les instances interministérielles où ces sujets sont débattus et arbitrés.

Elle assure le pilotage du réseau de coopération et d'action culturelle. Elle définit et met en œuvre, avec les opérateurs et partenaires concernés, la politique d'influence de la France, en matière d'action culturelle et audiovisuelle extérieure ainsi que la politique de promotion de la langue française et de l'enseignement français à l'étranger. Elle contribue à l'élaboration et met en œuvre les programmes de coopération dans les domaines de l'enseignement supérieur et de la recherche. Elle participe aux politiques de mobilité et d'attractivité de la France, en particulier à l'égard des créateurs, étudiants et chercheurs étrangers. Elle assure le suivi des travaux des conseils d'orientation stratégique et des comités locaux de développement, placés sous l'autorité des ambassadeurs.

Elle assume la responsabilité des programmes budgétaires relatifs à la coopération internationale et au développement arrêtés dans les lois de finances et relevant du ministère des affaires étrangères.

Elle assure le suivi de l'action internationale des organisations de la société civile et la mise en œuvre des dispositifs de volontariat à l'étranger. Elle établit des partenariats avec les principaux acteurs de l'action extérieure de la France, de la solidarité et du développement internationaux.

Elle assure le secrétariat du conseil national du développement et de la solidarité internationale.

Elle promeut et soutient, notamment par des programmes de cofinancement, l'action extérieure des collectivités territoriales. Elle assure le secrétariat de la commission nationale de la coopération décentralisée.

La direction générale assure la liaison avec les conseillers diplomatiques auprès des préfets de région pour les matières relevant de ses compétences.

Le directeur général de la mondialisation est assisté dans ses fonctions par un directeur général adjoint.


Notes

Conformément à l’article 3 du décret n° 2023-1335 du 29 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mars 2013 Version 6 — MODIFIE
  2. 7 mars 2015 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2016 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 septembre 2022 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 1 janvier 2024 Version 6 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  6. 25 juin 2026 Version 6 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  2. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  3. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
  4. Connue le 16 octobre 2026 à 17h23Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2026-529 du 22 juin 2026 - art. 2

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 juin 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 17h23
Identifiant de l’import Jurisfac
8d7e8b01-20df-41ec-8ee8-eb2c3049d55c
Archive
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