Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 14

Le conseil d'administration fixe les orientations générales de l'action et de la gestion du Groupe. Il est informé par les directeurs des écoles des orientations générales de celles-ci et reçoit leur rapport annuel d'activité. Il est informé par le président du conseil scientifique des conclusions des travaux de ce conseil.

Il délibère notamment sur :

1° Le projet d'établissement, ainsi que les contrats avec l'Etat qui le mettent en œuvre ;

2° L'organisation interne du Groupe ;

3° Les orientations de la politique de l'enseignement et de la formation continue et professionnelle assurés par le Groupe, les créations de diplômes propres aux écoles du Groupe, les demandes d'habilitations à délivrer des diplômes nationaux et les propositions de modalités de recrutement des élèves, étudiants et stagiaires ;

4° Les orientations de la politique de recherche du Groupe et la valorisation de ses résultats ;

5° Le budget et ses décisions modificatives, ainsi que le compte financier, l'affectation du résultat et l'utilisation des réserves ;

6° Les baux et locations, acquisitions, échanges et aliénations d'immeubles ;

7° Les contrats, conventions et marchés relevant de sa compétence ;

8° Les conditions de recrutement des enseignants et des chercheurs, ainsi que les conditions de recrutement et d'emploi des personnels contractuels ;

9° Les dépôts de marques, brevets et de tous titres de propriété intellectuelle ;

10° La participation à des groupements publics ou privés et la création de fondations ou de filiales ;

11° L'acceptation des dons et legs ;

12° Les actions en justice et les transactions ;

13° Le rapport annuel sur le fonctionnement et la gestion du Groupe.

Il peut déléguer au directeur général du Groupe, dans les limites qu'il fixe, les attributions mentionnées au 5° en ce qui concerne les modifications du budget, ainsi qu'aux 7°, 9°, 11° et 12°. Le directeur général du Groupe rend compte à la prochaine réunion du conseil d'administration des décisions prises dans le cadre des attributions ainsi déléguées.

Le conseil d'administration adopte le règlement général du Groupe.