Décret n° 2010-1670 du 28 décembre 2010 relatif au Groupe des écoles nationales d'économie et statistique - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 877af55b-68ff-4153-9bfd-fd4e64ee8702
- Début de validité
- 3 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051835769/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051835769/article-15/versions/877af55b-68ff-4153-9bfd-fd4e64ee8702/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général dirige le Groupe dans le cadre des orientations définies par le conseil d'administration. Il représente le Groupe en justice et dans tous les actes de la vie civile.
Il exerce toutes les compétences qui ne sont pas attribuées à une autre autorité par le présent décret, et notamment :
1° Il prépare et exécute les décisions du conseil d'administration ;
2° Il organise et exerce le contrôle de gestion des écoles du Groupe ;
3° Il définit la politique de gestion des ressources humaines et assure la coordination de sa mise en œuvre ;
4° Il nomme et affecte à tous les emplois et toutes les fonctions du Groupe pour lesquels aucune autre autorité n'a reçu pouvoir de nomination ;
5° Il prépare et exécute le budget du Groupe ;
6° Il est ordonnateur principal des dépenses et des recettes ;
7° Il a autorité sur l'ensemble du personnel et des étudiants du Groupe ;
8° Il est responsable de la discipline générale et de la sécurité ;
9° Il conclut les contrats, conventions et marchés dans le respect des dispositions de l'article 14.
Il peut déléguer ses pouvoirs aux directeurs des écoles et au secrétaire général du Groupe, dans la limite de leurs attributions. Il peut déléguer sa signature à des des agents placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 12
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 12