Arrêté du 22 avril 2022 portant création et organisation générale des comités sociaux d'administration des ministères économiques et financiers et de leurs établissements publics - Article

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — a0c962ca-617a-4746-815d-88924dd3ca23
Début de validité: 3 juillet 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
Import Jurisfac: 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051835882/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051835882/article/versions/a0c962ca-617a-4746-815d-88924dd3ca23/

Sommaire du texte

ANNEXE VI RELATIVE AUX COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS À CARACTÈRE NON INDUSTRIEL OU COMMERCIAL

Institut Mines-Télécom-Ecole nationale supérieure des mines de Paris

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Institut Mines-Télécom	Directeur général de l'Institut	Institut	43,15	56,85	10	10	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration de l'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel École nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)	Directeur général de l'école	École	39,51	60,49	8	8	OUI	Élection directe Scrutin de liste

Instituts régionaux d'administration (IRA)

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée	Mode de désignation
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lyon	Directeur de l'institut	Institut	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes	Directeur de l'institut	Institut	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Metz	Directeur de l'institut	Institut	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Lille	Directeur de l'institut	Institut	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Bastia	Directeur de l'institut	Institut	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle
Comité social d'administration d'établissement public commun aux instituts régionaux d'administration	Directeur général de l'administration et de la fonction publique	Ensemble des instituts	Sans objet		7	7	NON	Composition par addition conformément à l'article 20-1° du décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020

Autres établissements

Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Nombre de sièges de l'assemblée plénière ( art. 14 décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020)		Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Instance	Autorité de rattachement	Périmètre	% Femmes	% Hommes	Titulaires	Suppléants	Formation spécialisée SSCT	Mode de désignation
Comité social d'administration d'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel Groupe des écoles nationales d'économie et statistiques (Groupe ENSAE-ENSAI)	Directeur général de l'établissement public	Groupe ENSAE-ENSAI	41,00	59,00	5	5	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration d'établissement public Institut national de la propriété industrielle (INPI)	Directeur général de l'établissement public	INPI	59,97	40,03	8	8	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration d'établissement public Agence nationale des fréquences (ANFR)	Directeur général de l'établissement public	ANFR	35,35	64,65	7	7	OUI	Élection directe Scrutin de liste
Comité social d'administration de l'établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)	Directeur de l'établissement public	ERAFP	Sans objet		2	2	NON	Scrutin de sigle

Comparer deux versions

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 2 juin 2026 - art. 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-607 du 30 juin 2025 - art. 23 (V)

CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020
CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 14