Arrêté du 14 mai 2025 portant création de la mention « activités de motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 557317fd-0373-48a6-8863-2bc394fd756b
- Début de validité
- 18 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902815/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902815/article-4/versions/557317fd-0373-48a6-8863-2bc394fd756b/
Sommaire du texte
Texte
Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :
a) Attester de la capacité de nager un 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur ;
b) Attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
c) Justifier d'une maîtrise technique en motonautisme et disciplines associées.
Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :
a) La production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;
b) La production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;
c) La réalisation de tests d'exigences préalables consistant en deux démonstrations techniques sur un véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur un VNM à selle. Le circuit est défini par l'organisme de formation et précisé au candidat avant le début du test.
1) Sur le support VNM à bras, le candidat doit valider tous les éléments techniques suivants :
- se préparer et s'équiper ;
- monter et descendre correctement, sans aide ;
- démarrer le VNM à bras et le manœuvrer au ralenti ;
- accélérer et décélérer progressivement ;
- tenir une trajectoire en ligne droite ;
- se tenir en équilibre sur un VNM à bras articulé ;
- s'arrêter à un point précis ;
- enchaîner 2 passages sur un parcours en huit autour de 2 bouées debout en équilibre ;
2) Sur le support VNM à selle, le candidat doit valider tous les éléments techniques suivants :
- monter et descendre correctement ;
- démarrer le VNM à selle et le manœuvrer au ralenti ;
- accélérer et décélérer progressivement ;
- tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;
- s'arrêter à un point précis ;
- réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;
- effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.
Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :
- les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;
- les vérifications d'usage préalables à la navigation ;
- la connaissance des différentes parties constitutives d'un VNM à selle (coque, moteur…) qui le composent.
Le rectorat de région académique, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française motonautique, ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du sport. - art. A212-47-1 bis
- CITATION Code du sport. - art. R212-10-17
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47-1 bis