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  3. Arrêté du 14 mai 2025 portant création de la mention « activités de motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif »
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Arrêté du 14 mai 2025 portant création de la mention « activités de motonautisme et disciplines associées » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « éducateur sportif » - Article 4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 juillet 2025

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Version
Mise à jour en retard — 557317fd-0373-48a6-8863-2bc394fd756b
Début de validité
18 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 juillet 2025 à 22h15
Import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19 — 84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051902815/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051902815/article-4/versions/557317fd-0373-48a6-8863-2bc394fd756b/
Sommaire du texte
  1. LEGIARTI000051902809
  2. LEGIARTI000051902811
  3. LEGIARTI000051902813
  4. LEGIARTI000051902815
  5. LEGIARTI000051902817
  6. LEGIARTI000051902819
  7. LEGIARTI000051902821
  8. LEGIARTI000051902823
  9. LEGIARTI000051902825
  10. LEGIARTI000051902827
  11. LEGIARTI000051902829
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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Sommaire

  1. LEGIARTI000051902809
  2. LEGIARTI000051902811
  3. LEGIARTI000051902813
  4. LEGIARTI000051902815
  5. LEGIARTI000051902817
  6. LEGIARTI000051902819
  7. LEGIARTI000051902821
  8. LEGIARTI000051902823
  9. LEGIARTI000051902825
  10. LEGIARTI000051902827
  11. LEGIARTI000051902829
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Texte


Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17, A. 212-35 et A. 212-36 du code du sport et mentionnées à l'article A. 212-47-1 bis de ce même code, sont complétées comme suit :


a) Attester de la capacité de nager un 100 mètres nage libre, départ plongé et récupération d'un objet immergé à 2 mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur ;
b) Attester d'un niveau de conduite des bateaux de plaisance à moteur ;
c) Justifier d'une maîtrise technique en motonautisme et disciplines associées.


Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de :


a) La production d'une attestation de cent mètres nage libre, départ plongé avec récupération d'un objet immergé à deux mètres de profondeur à la fin de la dernière longueur. Cette attestation est délivrée par une personne titulaire d'une certification conférant le titre de maître-nageur sauveteur ;
b) La production du permis de navigation relevant du milieu sur lequel se déroulent les tests d'exigences préalables ;
c) La réalisation de tests d'exigences préalables consistant en deux démonstrations techniques sur un véhicule nautique à moteur (VNM) à bras et sur un VNM à selle. Le circuit est défini par l'organisme de formation et précisé au candidat avant le début du test.


1) Sur le support VNM à bras, le candidat doit valider tous les éléments techniques suivants :
- se préparer et s'équiper ;
- monter et descendre correctement, sans aide ;
- démarrer le VNM à bras et le manœuvrer au ralenti ;
- accélérer et décélérer progressivement ;
- tenir une trajectoire en ligne droite ;
- se tenir en équilibre sur un VNM à bras articulé ;
- s'arrêter à un point précis ;
- enchaîner 2 passages sur un parcours en huit autour de 2 bouées debout en équilibre ;


2) Sur le support VNM à selle, le candidat doit valider tous les éléments techniques suivants :
- monter et descendre correctement ;
- démarrer le VNM à selle et le manœuvrer au ralenti ;
- accélérer et décélérer progressivement ;
- tenir une trajectoire en position debout en ligne droite ;
- s'arrêter à un point précis ;
- réaliser un demi-tour autour d'une bouée ;
- effectuer une manœuvre d'approche pour ramasser un objet flottant.


Ces deux démonstrations techniques sont suivies d'un entretien de dix minutes maximum portant sur :


- les réglementations générales de navigation et de sécurité en vigueur ;
- les vérifications d'usage préalables à la navigation ;
- la connaissance des différentes parties constitutives d'un VNM à selle (coque, moteur…) qui le composent.


Le rectorat de région académique, en charge d'établir le calendrier des tests d'exigences préalables à l'entrée en formation, peut s'appuyer sur le directeur technique national de la Fédération française motonautique, ou son représentant, pour la mise en œuvre et l'évaluation du test mentionné ci-dessus. La réussite à ce test d'exigences préalables est attestée par le recteur de région académique.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 18 juillet 2025 Version 4 — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Code du sport. - art. A212-35 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-36 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. A212-47-1 bis
  • CITATION Code du sport. - art. R212-10-17

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R212-10-17
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-36
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-35
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article A212-47-1 bis

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
17 juillet 2025 à 22h15
Date de l’import Jurisfac
15 septembre 2026 à 02h19
Identifiant de l’import Jurisfac
84c60064-c284-42c2-8600-8c0d6e98704c
Archive
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