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Code de l'organisation judiciaire - Article Annexe Tableau IV-I

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Mise à jour en retard — 745bbd2e-004a-4705-8888-af25d01ec5e5
Début de validité
10 mars 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 19 mars 2026 à 21h35
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 08h39 — d39c9046-c346-4df1-b879-5414efc02292
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051309642/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051309642/article-annexe-tableau-iv-i/versions/745bbd2e-004a-4705-8888-af25d01ec5e5/
Sommaire du texte

Conseils de prud'hommes et maisons de justice et du droit dans lesquels est implanté un service d'accueil unique du justiciable (annexe R. 123-26)


CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET MAISONS DE JUSTICE ET DU DROIT DANS LESQUELS EST IMPLANTE UN SERVICE D'ACCUEIL UNIQUE DU JUSTICIABLE

Cour d'appel d'Agen

Conseil de prud'hommes d'Auch

Conseil de prud'hommes d'Agen

Cour d'appel d'Aix-en-Provence

Conseil de prud'hommes d'Arles

Cour d'appel d'Amiens

Maison de justice et du droit de Creil

Cour d'appel d'Angers

Conseil de prud'hommes de Laval

Cour d'appel de Basse-Terre

Conseil de prud'hommes de Basse-Terre

Cour d'appel de Bastia

Maison de justice et du droit de Porto-Vecchio

Cour d'appel de Bourges

Maison de justice et du droit de Vierzon

Cour d'appel de Caen

Conseil de prud'hommes de Caen

Maison de justice et du droit de Saint-Lô

Conseil de prud'hommes de Cherbourg-en-Cotentin

Cour d'appel de Chambéry

Conseil de prud'hommes d'Aix-les-bains

Cour d'appel de Douai

Conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy

Cour d'appel de Lyon

Conseil de prud'hommes d'Oyonnax

Conseil de prud'hommes de Lyon

Cour d'appel de Metz

Conseil de prud'hommes de Forbach

Cour d'appel de Montpellier

Conseil de prud'hommes de Montpellier

Cour d'appel de Nancy

Conseil de prud'hommes d'Epinal

Conseil de prud'hommes de Longwy

Cour d'appel de Paris

Conseil de prud'hommes de Bobigny

Conseil de prud'hommes de Créteil

Conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges

Cour d'appel de Poitiers

Conseil de prud'hommes de Saintes

Conseil de prud'hommes de Thouars

Conseil de prud'hommes de La Roche-sur-Yon

Cour d'appel de Reims

Conseil de prud'hommes d'Epernay

Cour d'appel de Rennes

Conseil de prud'hommes de Brest

Conseil de prud'hommes de Nantes

Conseil de prud'hommes de Lorient

Maison de justice et du droit de Pontivy

Cour d'appel de Versailles

Conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Conseil de prud'hommes de Châteaudun

Conseil de prud'hommes d'Argenteuil

Conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye

Historique

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