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Code de l'organisation judiciaire - Article D211-8

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Mise à jour en retard — 84ebc3cf-2e9c-48c6-880b-cc8bcbc3c188
Début de validité
19 juillet 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
18 septembre 2026 à 04h34 — f352231b-2afa-4823-b00c-4167ebe50fed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051916918/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051916918/article-d211-8/versions/84ebc3cf-2e9c-48c6-880b-cc8bcbc3c188/
Sommaire du texte

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions de groupe mentionnées à l'article L. 211-15 sont fixés conformément au tableau X annexé au présent code.

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  1. Version D211-8 — MODIFIE
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