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Code de procédure civile - Article 887

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Version
Mise à jour en retard — 652dbe0a-40ca-45a6-8733-5387a2a8a8ae
Début de validité
1 septembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 avril 2026 à 22h04
Import Jurisfac
10 octobre 2026 à 20h34 — d3587fcb-b056-448d-a619-8985ae0d6204
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000051928835/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051928835/article-887/versions/652dbe0a-40ca-45a6-8733-5387a2a8a8ae/
Sommaire du texte

Au jour indiqué, il est procédé, devant le tribunal, à une tentative de conciliation dont il est dressé procès-verbal.

En cas de non-comparution de l'une des parties, son absence est constatée dans le procès-verbal.


Notes

Conformément à l’article 25 du décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er septembre 2025. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.

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