Code de procédure civile - Article 891
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 96bafe48-01be-4938-831d-8e86068b5e4b
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022890134/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022890134/article-891/versions/96bafe48-01be-4938-831d-8e86068b5e4b/
Sommaire du texte
Texte
Les décisions du tribunal paritaire sont notifiées aux parties elles-mêmes par le greffier au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8