Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat - Article 21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e02db708-d914-4fce-bdf9-b4e2e6146d43
- Début de validité
- 27 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
- Import Jurisfac
- 9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045662699/2026-10-25
- URL permanente
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Sommaire du texte
Texte
Dans la mesure où les nécessités du service le permettent, l'agent contractuel peut solliciter pour raisons de famille l'octroi d'un congé sans rémunération dans la limite de quinze jours par an.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-662 du 25 avril 2022 - art. 35
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°72-378 du 2 mai 1972 - art. 10-5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 - art. 32 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-998 du 8 novembre 1990 - art. 18 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-56 du 16 janvier 1991 - art. 10 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°91-565 du 17 juin 1991 - art. 15 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-622 du 27 mars 1993 - art. 9 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1113 du 21 septembre 1993 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-943 du 28 octobre 1994 - art. 30 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-199 du 23 février 1995 - art. 12 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-370 du 6 avril 1995 - art. 22 (M)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mai 1999 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2004 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 août 2004 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 mars 2008 - art. 8 (VT)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 10 juin 2014 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-555 du 17 juin 2024 - art. 1 (V)
- CITATION Code de la recherche - art. R431-31 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 35