Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4a88c288-a4e1-4080-ae3e-6b6cc36459ed
- Début de validité
- 2 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
- Import Jurisfac
- 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022533/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022533/article-1/versions/4a88c288-a4e1-4080-ae3e-6b6cc36459ed/
Sommaire du texte
Texte
Le dépôt des dossiers mentionnés aux articles 2 à 4 est réalisé sur un téléservice mis en place par l'Agence de services et paiement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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