Arrêté du 31 juillet 2025 relatif aux pièces que l'Agence de services et de paiement peut demander aux personnes morales et organismes pour l'application de l'article R. 124-5 du code de l'énergie - Article 6

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 6eaa487f-8712-4420-bf34-86ed6f8506cd
Début de validité: 2 août 2025
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 août 2025 à 22h15
Import Jurisfac: 18 septembre 2026 à 10h48 — e3efe800-e6f4-4d22-8aff-88e688a4c65f
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052022562/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052022562/article-6/versions/6eaa487f-8712-4420-bf34-86ed6f8506cd/

Sommaire du texte

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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