Arrêté du 1er juillet 2008 portant création de la mention « voile » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive » - Article 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation prévues à l'article R. 212-10-17 et aux articles A. 212-36 et A. 212-57-1 du code du sport sont les suivantes :

1° Etre titulaire du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” ;

2° Justifier de sa capacité à savoir nager et s'immerger ;

3° Attester d'une expérience compétitive en voile, comportant au minimum 6 épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une de niveau équivalent au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

4° Attester d'un niveau de performance pratique en voile permettant au candidat de se classer dans le premier tiers d'une épreuve équivalente au quatrième grade ou dans la première moitié d'une épreuve équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile ;

5° Attester d'une expérience d'encadrement sportif en voile soit de trente-six mois cumulés et deux mille quatre cents heures, soit de dix-huit mois cumulés et mille deux cents heures lorsque le candidat justifie d'un diplôme d'encadrement en voile de niveau 5 au minimum.

Cette expérience professionnelle ou bénévole d'encadrement sportif en voile doit comprendre les trois domaines suivants :

- la responsabilité de coordination d'une équipe de moniteurs ou d'entraîneurs en voile d'une durée minimum cumulée de huit mois ou de six mois pour le candidat titulaire d'un diplôme d'encadrement au minimum de niveau 5 ;

- la conduite d'actions de formation de l'encadrement sportif en voile d'une durée minimum cumulée de trente jours portant sur la préparation à un diplôme professionnel de niveau 4 minimum en voile ;

- la conduite d'actions d'entraînement en voile d'une durée minimum cumulée de trente jours portant sur la préparation à une épreuve de compétition équivalente au quatrième grade au moins de la Fédération française de voile.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

1° D'une copie du permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur, option “ côtière ” ;

2° Du certificat de réussite au Pass-nautique réalisé et évalué conformément aux dispositions de l'article A. 322-3-2 du code du sport,

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité (ASNS) validée dans le temps scolaire mentionnée à l'article D. 312-47-2 du code de l'éducation,

ou de l'attestation du savoir-nager en sécurité validée hors temps scolaire prévue par l'arrêté du 9 août 2022 relatif à l'attestation du “ savoir-nager ” en sécurité hors temps scolaire,

ou de l'attestation scolaire du savoir-nager (ASSN) délivrée avant le 2 mars 2022 ;

3° Des attestations de participation aux six épreuves de compétition, dont au moins une de niveau équivalent au quatrième grade et une équivalente au troisième grade, tels que définis par la Fédération française de voile, délivrées par l'organisateur de ces compétitions ou par le directeur technique national de la voile ;

4° D'une attestation de niveau de performance pratique délivrée par le directeur technique national de la voile ;

5° D'une attestation d'expérience d'encadrement sportif en voile délivrée par le directeur technique de la voile répondant aux exigences susmentionnées.

Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 19 juin 2024 (NOR : SPOV2417293A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formations ouvertes à compter de sa publication.