Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental - Article 102
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ee80b83e-b3a9-41e4-a35e-f733cd25b4a5
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052145540/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052145540/article-102/versions/ee80b83e-b3a9-41e4-a35e-f733cd25b4a5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions d'adaptation nécessaires à l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte figurent dans le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière outre-mer.
Le présent décret est applicable à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les conditions prévues par le décret n° 2025-853 du 27 août 2025 portant diverses dispositions en matière minière en outre-mer.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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