Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental - Article 103
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8568085c-b70d-4200-85e5-09980266e800
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052145542/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052145542/article-103/versions/8568085c-b70d-4200-85e5-09980266e800/
Sommaire du texte
Texte
I. - Les dispositions du présent décret ne s'appliquent pas aux demandes présentées avant le 1er juillet 2024.
II. - La première demande de prolongation d'un permis exclusif de recherches en cours de validité à cette date, déposée postérieurement à cette date, est présentée, instruite et la décision du ministre délivrée, selon les modalités prévues à l'article 28 du présent décret, sans mise en concurrence et pour une durée inférieure ou égale à cinq ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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