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Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental - Article 106

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
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20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
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URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052145548/article-106/versions/82b520e0-1780-4f41-bf75-6e3b50251d53/
Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX TITRES MINIERS, AUX AUTORISATIONS DOMANIALES, AUX AUTORISATIONS D'OUVERTURE DE TRAVAUX DE RECHERCHES OU D'EXPLOITATION ET AUX AUTORISATIONS ET DÉCLARATIONS DE TRAVAUX DE PROSPECTIONS PRÉALABLES, Sct. Chapitre Ier : Dispositions communes., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes, Sct. Section 1 : Dispositions générales., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Sct. Section 2 : Délivrance des titres miniers., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Sct. Section 3 : Autorisation et redevance domaniales., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Section 4 : Délivrance des autorisations d'ouverture de travaux de recherches ou d'exploitation., Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 5 : Dispositions particulières., Art. 25, Sct. Section 6 : Instruction et délivrance des demandes d'autorisation de prospections préalables., Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Chapitre III : Obligations des détenteurs de titres miniers., Art. 30, Sct. Chapitre IV : Prolongation des titres miniers, des autorisations domaniales et des autorisations d'ouverture de travaux., Art. 31, Sct. Chapitre V : Mutation et amodiation des titres miniers., Art. 32, Sct. Chapitre VI : Actes mettant fin aux titres miniers, Sct. Section 1 : Retrait des titres miniers., Art. 33, Sct. Section 2 : Renonciation aux titres miniers., Art. 34, Sct. TITRE III : POLICE DES MINES EN MER, Sct. Chapitre Ier : Champ d'application., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre II : Obligations générales des exploitants., Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 41, Sct. Chapitre III : Exercice de la police des mines., Art. 42, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Sct. Chapitre IV : Dispositions à caractères technique et économique., Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 49, Sct. Chapitre V : Arrêt définitif des travaux., Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Sct. TITRE IV : MESURES DIVERSES ET TRANSITOIRES., Art. 56, Art. 58, Art. 60, Art. 61, Art. 62

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Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 (Ab)
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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2006-798 du 6 juillet 2006 - Chapitre II : Procédure d'instruction des demandes (Ab)
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