Décret n° 2025-854 du 27 août 2025 relatif à la recherche et à l'exploitation de granulats marins dans les fonds marins du domaine public, de la zone économique exclusive et dans le sol et le sous-sol du plateau continental - Article 107
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1948183-3ae7-4c25-8ca0-8cf3b349076d
- Début de validité
- 29 août 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 août 2025 à 21h21
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 02h18 — 1348e22f-65fc-4607-b900-43080809f387
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052145550/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052145550/article-107/versions/d1948183-3ae7-4c25-8ca0-8cf3b349076d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception du premier alinéa de son article 4, de ses articles 35, 42, 48, 55, du dernier alinéa de son article 57, de son article 61, du premier alinéa de son article 68 ainsi que de ses articles 71, 81 et 86.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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