Code rural et de la pêche maritime - Article D812-85
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19b3fae0-7186-4167-892d-fe5303363fda
- Début de validité
- 10 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 septembre 2025 à 22h09
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 19h39 — 89800bc7-0be0-414b-bee5-2d6be97e8c78
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052218317/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052218317/article-d812-85/versions/19b3fae0-7186-4167-892d-fe5303363fda/
Sommaire du texte
Texte
L'accréditation conjointe prévue aux articles L. 812-12 et L. 812-13 peut porter sur la préparation du bachelor agro en trois années ou en une année unique. Dans le premier cas, elle emporte habilitation à organiser la formation de technicien supérieur agricole en semestres.
Elle vaut acceptation du projet figurant au dossier de demande.
Elle précise la mention et le cas échéant le parcours de formation pour lesquels elle a été obtenue.
Elle est consentie pour une durée maximale de cinq ans.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-960 du 8 septembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. L812-12
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Article L812-12