Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur - Article Annexe 6

MODÈLES DE TABLEAUX RÉCAPITULATIFS DES OPÉRATIONS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

Les informations relatives aux opérations d'économies d'énergie mentionnées dans la demande de certificats d'économies d'énergie sont transmises par le demandeur et présentées dans un tableau récapitulatif des opérations.

Les opérations réalisées par des personnes physiques et celles réalisés par des personnes morales sont présentées dans des tableaux distincts.

Sauf dans le cas où un modèle particulier est utilisé au regard de l'opération standardisée concernée, le demandeur utilise le modèle de tableau récapitulatif figurant à l'annexe 6-1 pour les bénéficiaires en tant que personnes physiques et celui figurant à l'annexe 6-2 pour les bénéficiaires en tant que personnes morales.

Les tableaux récapitulatifs sont complétés en respectant les règles suivantes :

- pour le nom du bénéficiaire en tant que personne physique :

- un seul nom de bénéficiaire par opération ;

- aucune mention de civilité ;

- ne sont utilisés que les lettres de l'alphabet non accentuées, les espaces et, pour les noms composés, le trait d'union ;

- pour les colonnes mentionnant une date : le format date correspond au format jj/mm/aaaa (exemple : 06/04/2014 pour le 6 avril 2014) ;

- pour l'adresse des travaux : une seule adresse par opération ;

- pour la référence EMMY de la demande : la référence utilisée est celle fournie lors de l'enregistrement du volet numérique de la demande sur le site du teneur du registre national des certificats d'économies d'énergie ;

- pour le numéro SIREN : le numéro figurant dans les tableaux est l'identifiant à neuf chiffres attribué par l'INSEE à la personne morale concernée. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIREN sont identifiées dans le tableau par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;

- pour le cas des copropriétés : le nom de la copropriété est mentionné en lieu et place du nom du site de l'opération, le numéro d'immatriculation du syndicat de copropriétaires prévu par l'article R. 711-12 du code de la construction et de l'habitation est indiqué dans le champ correspondant et le bénéficiaire identifié dans le tableau est le syndic représentant la copropriété lors de la réalisation de l'opération :

- soit en tant que personne morale : le numéro SIREN du bénéficiaire est alors celui du syndic ;

- soit en tant que personne physique ou syndic bénévole : le numéro SIREN est alors remplacé par neuf étoiles successives (* ** ** ** **) ;

- pour la référence interne de l'opération : cette donnée correspond à la référence unique attribuée par le demandeur à l'opération ;

- pour le volume des certificats d'économies d'énergie "hors précarité énergétique"et"précarité énergétique" : le volume des certificats d'économies d'énergie demandés est exprimé en kilowattheures d'énergie finale cumulée actualisés (cumac) ;

- pour la référence de la fiche d'opération standardisée : la référence de la fiche d'opération standardisée est celle utilisée dans l'arrêté définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie. Dans le cas des opérations spécifiques, la référence de la fiche d'opération standardisée est remplacée par SPE-YYY(Y)-XX. YYY(Y) correspond au secteur d'activité principal de l'opération spécifique : AGRI pour le secteur agricole, BAR pour le secteur résidentiel, BAT pour le secteur tertiaire, IND pour le secteur industriel, RES pour le secteur des réseaux et TRA pour le secteur des transports ;

- pour la date d'engagement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-178 et BAT-TH-162, la date d'engagement des travaux correspond à la date de signature du devis du dispositif de captage de l'installation géothermique ;

- pour la date de facture ou la date d'achèvement des travaux : pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, la date de facture ou la date d'achèvement des travaux correspond à la date de la dernière facture ou la dernière date d'achèvement des travaux ;

- pour la nature du rôle actif et incitatif : cette colonne comporte l'une des mentions suivantes :

a) PRIME, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par une contribution financière ;

b) BON si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un bon d'achat pour des produits de consommation courante ;

c) PRET, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un prêt bonifié ;

d) CONSEIL, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un audit ou conseil personnalisé ;

e) PSO, si le rôle actif et incitatif est matérialisé par un produit ou service offert ;

f) PATRIM, si l'opération est réalisée sur patrimoine propre ;

- pour la nature de la bonification : cette colonne comporte le ou les sigles suivants correspondant aux bonifications dont bénéficie l'opération d'économies d'énergie :

a) "ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité ;

b) "GPE ZNI", pour la bonification prévue à l'article 4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé pour les actions réalisées en zone non interconnectée au réseau métropolitain continental de transport d'électricité au bénéfice de ménages en situation de grande précarité énergétique ;

c) "ETS", pour la bonification prévue à l'article 5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

d) "CPE", pour la bonification prévue à l'article 6 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

e) "GPE", pour la bonification prévue à l'article 6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

f) "CFT" pour la bonification prévue à l'article 3-4 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

g) "CRC" pour la bonification prévue à l'article 3-5 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

h) "CRM" pour la bonification prévue à l'article 3-5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

i) "CTH" pour la bonification prévue à l'article 3-6-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

j) “ CDP ” pour les bonifications prévues aux articles 3-6, 3-7, 3-7-1 et au VIII de l'article 3-7-3 de l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé ;

k) “AUTRE” pour les autres bonifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé.

Lorsque plusieurs sigles concernent une même opération, ils sont concaténés par ordre alphabétique en étant séparés par un espace.

- pour le SIREN et la raison sociale du professionnel : le professionnel est le professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, ou à défaut, s'agissant de travaux relatifs aux fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177 le professionnel ayant réalisé les travaux les plus coûteux du projet de travaux, signataire de l'attestation prévue au point I-9° de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés. Le cas échéant, pour les opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisée par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, ces colonnes correspondent respectivement au SIREN et à la raison sociale de l'accompagnateur mentionné à l'article L. 232-3 du code de l'énergie ;

- pour le SIREN et la raison sociale du sous-traitant : le cas échéant, lorsque la fiche d'opération standardisée le mentionne, le sous-traitant qui a réalisé les travaux. Pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, ces colonnes correspondent au professionnel ayant mis en œuvre ou assuré la maîtrise d'œuvre de l'opération, ou à défaut, le professionnel ayant réalisé les travaux les plus coûteux du projet de travaux, signataire de l'attestation prévue au 9° du I de l'annexe 4 ou au point 5 de l'annexe 5. La raison sociale peut être remplacée par le nom commercial du professionnel ou son sigle, tels que portés au registre du commerce et des sociétés ;

- pour le SIREN et la raison sociale de l'organisme de contrôle : l'identité de cet organisme est indiquée lorsque l'opération fait l'objet d'un contrôle obligatoire effectif sur site. Pour les opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, dans le cas où le service instructeur réalise lui-même le contrôle sur place, la colonne “ SIREN de l'organisme de contrôle ” comporte le SIREN de l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation et la colonne “ Raison sociale de l'organisme de contrôle ” comporte la mention suivante : “ ANAH ” ;

- pour le SIRET de l'entreprise ayant réalisé l'opération : cette mention est indiquée lorsqu'une qualification ou une certification est exigée pour le professionnel réalisant l'opération ;

- pour le numéro de téléphone du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, le numéro de téléphone fixe ou le numéro de mobile du bénéficiaire figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnés en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué le numéro de téléphone figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionné en partie B de l'annexe 7-1 ;

- pour l'adresse de courriel du bénéficiaire : pour les opérations engagées jusqu'au 31 mars 2021 inclus, il est indiqué, lorsque les informations sont disponibles, l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ; pour les opérations engagées à compter du 1er avril 2021, il est indiqué l'adresse du courriel figurant dans l'attestation sur l'honneur et mentionnée en partie B de l'annexe 7-1 ;

- pour le montant du rôle actif et incitatif : le montant, exprimé en euros, selon les cas, de la contribution financière, du bon d'achat, de la bonification du prêt, de l'audit, du conseil personnalisé ou du produit ou service offert, s'agissant des opérations engagées à compter du 1er avril 2022 ; il n'est rien indiqué si l'opération est réalisée sur patrimoine propre. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174 et BAR-TH-175 valorisées par l'agence mentionnée à l'article L. 321-1 du code de la construction et de l'habitation, le montant à renseigner correspond au montant de la prime MaPrimeRénov' ;

- pour le mandataire assurant le rôle actif et incitatif : dans le cas où le demandeur de certificats d'économies d'énergie a confié à un mandataire le soin d'assurer le rôle actif et incitatif prévu à l'article R. 221-22 du code de l'énergie auprès du bénéficiaire de l'opération, sont indiqués la raison sociale et le numéro SIREN de ce mandataire ;

- pour les commentaires : toute information nécessaire à la compréhension du dossier de demande par le Pôle national des certificats d'économies d'énergie (PNCEE), notamment concernant le respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 221-15 du code de l'énergie. Dans le cas des opérations relevant des fiches d'opérations standardisées BAR-TH-174, BAR-TH-175 et BAR-TH-177, il s'agit d'indiquer la liste des références des fiches d'opérations standardisées correspondant aux différents postes de travaux. Dans le cas d'une opération relevant d'une fiche d'opération standardisée pour laquelle il est exigé le renseignement d'un tableau de recensement des engagements, il convient d'indiquer le numéro de l'opération correspondante de ce tableau. Dans le cas des opérations relevant de la fiche d'opération standardisée BAR-TH-173, il convient d'indiquer le numéro du PDL (Point de Livraison), du PRM (Point de Référence et Mesure) ou du PCE (Point de Comptage et d'Estimation) du logement.

-SIRET du bénéficiaire : il convient d'indiquer le numéro SIRET du siège social du bénéficiaire. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIRET sont identifiées dans le tableau par quatorze étoiles successives (* ** ** ** ** *****) ;

-SIRET du site bénéficiaire de l'opération : il convient d'indiquer le numéro SIRET de l'établissement du bénéficiaire où se situe l'opération. Les personnes morales qui ne disposeraient pas de numéro SIRET sont identifiées dans le tableau par quatorze étoiles successives (* ** ** ** ** *****) ;

-coût de l'opération : il convient d'indiquer le coût de l'opération, tel que déclaré dans l'attestation sur l'honneur, en euros hors taxes (€ HT) et en euros toutes taxes comprises (€ TTC). Le coût de l'opération s'entend, selon la nature de l'opération, comme le coût de l'investissement ou du service lié à la mise en œuvre de l'opération, incluant le cas échéant les coûts d'installation. Lorsqu'il s'agit d'un service, il est indiqué, selon le cas, le coût annuel du service ou le coût ponctuel du service. Toutefois, lorsque l'opération consiste en la location d'un équipement ou d'un véhicule, il convient d'indiquer le coût mensuel de la location. Seuls les coûts éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie sont comptabilisés quand ils sont disponibles ou, à défaut, le coût total facturé ;

-montant des aides financières hors CEE : il convient d'indiquer le montant total, en euros, de l'ensemble des aides financières, hors incitation financière du dispositif des certificats d'économies d'énergie, octroyées par des organismes publics au titre de l'opération, tel que déclaré dans l'attestation sur l'honneur ;

-nombre de logements : il convient d'indiquer, s'agissant des fiches d'opérations standardisées du secteur résidentiel, le nombre de logements concernés par l'opération ;

-location d'équipement ou de véhicule : lorsque l'opération consiste en la location d'un ou de plusieurs équipements ou véhicules, il convient d'indiquer : “ oui ”, et sinon : “ non ”.

Pour le cas d'un regroupement :

- les colonnes relatives à l'identité du demandeur sont renseignées avec les informations relatives au membre du regroupement concerné par l'opération (et non au regroupeur, sauf en tant que membre du regroupement) ;

- la colonne de la référence EMMY du dossier permet d'identifier le regroupeur : cette référence comporte notamment son numéro de compte.

Conformément au premier alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 21 décembre 2025 (NOR : ECOR2534164A), ces dispositions, dans leur rédaction issue du II de l'article 1er de l'arrêté précité, entrent en vigueur à compter du 1^er juillet 2026 et s'appliquent aux opérations engagées à compter de cette date.