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Code rural et de la pêche maritime - Article D272-9

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Version
Mise à jour en retard — 1cf2e24f-846e-47d1-b427-643bda548b38
Début de validité
24 octobre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac
22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052420318/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052420318/article-d272-9/versions/1cf2e24f-846e-47d1-b427-643bda548b38/
Sommaire du texte

Sauf lorsqu'en application de l'article L. 272-9 du présent code, la gestion du service public de l'équarrissage est confiée à la collectivité territoriale, le représentant de l'Etat est chargé de l'exécution de ce service et passe à cet effet, selon les procédures définies par le code de la commande publique, les marchés nécessaires.

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  1. Version D272-9 — MODIFIE
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