Code des transports - Article D4221-22
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d38d45a5-9d59-440e-bb0c-418228fd00fb
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052479525/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052479525/article-d4221-22/versions/d38d45a5-9d59-440e-bb0c-418228fd00fb/
Sommaire du texte
Texte
La commission de visite mentionnée à l'article D. 4221-21 comprend de droit :
-les agents de l'Etat des services instructeurs spécialisés en navigation intérieure ;
-les experts signataires et experts définis au 4° et 5° de l'article R. 4221-17, relevant des organismes de contrôle agréés par arrêté du ministre des transports ;
-les spécialistes mentionnés au 6° de l'article R. 4221-17.
Sa composition détaillée et son fonctionnement sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 24 alinéa 2, paragraphe II(Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 15
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. D4221-21
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 15
Citations
- CITATION Article D4221-21
- CITATION Article D4221-21