Code des transports - Article D4221-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d982d8f5-2876-4a0d-ac04-bd7e339838a6
- Début de validité
- 2 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 novembre 2025 à 21h39
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 10h24 — 0f6269e5-47a7-4ffb-9a16-564af4708953
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052479518/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052479518/article-d4221-21/versions/d982d8f5-2876-4a0d-ac04-bd7e339838a6/
Sommaire du texte
Texte
Une commission de visite est instituée auprès de chaque autorité compétente mentionnée à l'article R. * 4100-1.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-1168 du 2 août 2007 - art. 24 alinéa 1, paragraphe I (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-253 du 25 mars 2013 (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1043 du 28 octobre 2025 - art. 14
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 4 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 21 décembre 2007 - art. 8 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 octobre 2013 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 décembre 2018 - art. 2
- CITATION Code des transports - art. D4221-22 (V)
- CITATION Code des transports - art. D4221-27 (V)
- CITATION Code des transports - art. R*4100-1
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 24
Création et codification
- CODIFICATION Décret n° 2013-253 du 25 mars 2013 relatif aux dispositions de la quatrième partie réglementaire du code des transports (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article 5
- CITATION Article 5
- CITATION Article 2
- CITATION Article D4221-22
- CITATION Article D4221-22
- CITATION Article D4221-27
- CITATION Article 4
- CITATION Article 8
- CITATION Article 4
- CITATION Article 8