Code général des impôts, annexe II - Article 282 A
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30045b24-1934-4edc-ab21-d4cbf5980462
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521618/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521618/article-282-a/versions/30045b24-1934-4edc-ab21-d4cbf5980462/
Sommaire du texte
Texte
Par application de l'article L. 3512-14-19 du code de la santé publique, chaque fournisseur accorde les délais et facilités de paiement prévus à l'article 282 lorsque le débitant justifie d'une caution solidaire. Cette caution est valable à l'égard de tous les fournisseurs d'un même débitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 3
Citations
- CITATION Code général des impôts, annexe II, CGIANII. - art. 282
- CITATION Code de la santé publique - art. L3512-14-19 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3
Citations
- CITATION Accès protégé — Source protégée
- CITATION Article 282
- CITATION Article 282