Code général des impôts, annexe II - Article 282 B
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70539a3c-1fb0-449b-ba59-0c6ad4641d29
- Début de validité
- 7 novembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 novembre 2025 à 21h32
- Import Jurisfac
- 24 septembre 2026 à 15h09 — b46940cc-199f-4204-85cd-21ebadb89677
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052521620/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052521620/article-282-b/versions/70539a3c-1fb0-449b-ba59-0c6ad4641d29/
Sommaire du texte
Texte
Toute demande de délais et facilités de paiement adressée par un débitant à un fournisseur est accompagnée d'une attestation de la caution indiquant les types de crédit pour lesquels le cautionnement est accordé à ce débitant.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1053 du 5 novembre 2025 - art. 3
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 3